Les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenues à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité.
Commerce de rachat d'or obligations à respecter
Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
- pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS;
- pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
Attention :
il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.
Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux :
- or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes ;
- argent : 999, 925 et 800 millièmes ;
- platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes.
Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers.
Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :
- celui du fabricant, dit poinçon de maître, ou de l'importateur, dit poinçon de responsabilité ;
- et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.
Les ouvrages en or ou en platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent d'un poids inférieur à 30 g sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.
Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.
Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.
Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé), d'une comptabilité ou d'un logiciel non modifiable. Il doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.
À savoir :
aucune transaction d'or, d'argent ou de platine entre professionnels ne peut être anonyme, l'acheteur devant indiquer dans le livre de police l'identité et l'adresse du vendeur.
Taxes sur la Vente de métaux précieux:
La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :
- 11 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux ;
- 6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.
La taxe doit être déclarée et payée par le vendeur ou l'exportateur dans le mois suivant la transaction.
Le consommateur-vendeur dispose d'un délai de 48 h après la signature du contrat pour changer d'avis et se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement.
Le contrat doit comporter un bordereau détachable de rétractation.
Le formulaire détachable doit comporter, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur-vendeur doit, au plus tard 48 heures à partir du jour et de l'heure de la signature du contrat, :
- soit remettre au professionnel en main propre le formulaire détachable ;
- soit adresser au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi.
Si le délai de 48 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel, dans le délai imparti, a pour effet d'annuler l'achat. Sinon, le contrat est définitif.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle.
Le professionnel qui procède à l'achat d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit (bijou, pièce de collection, objet d'art ou or d'investissement), auprès de particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sur le lieu de réception du public et/ou sur son site internet, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € pour une personne morale).
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Type de biens |
Modalités d'affichage du prix d'achat |
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Destinés à la fonte |
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Or d'investissement |
Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette |
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Autres biens, notamment bijoux d'occasion |
L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc. |
Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe sur l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.
Attention :
Il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.